CONDITIONS GENERALES D’INSTALLATION, DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT DE LA SRL ENERSOL 

(10 10 2023)

1. Généralités

1.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les commandes qui sont confiées à ENERSOL. En signant le devis ou le bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande, notre Client reconnaît expressément et sans aucune réserve avoir pris préalablement connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.

1.2 Sauf convention expresse et écrite de notre part, les conditions générales d'achat et de vente inscrites sur tout écrit émanant de nos clients ne nous sont pas opposables. Le marché est toujours réputé passé à nos propres conditions.

1.3 Les catalogues, matériel de marketing, liste de prix, brochures, ou échantillons éventuels ne sont transmis au Client qu'à titre de simple information. Ils ne peuvent constituer une offre contractuelle.

1.4 Les devis émis par les représentants commerciaux d’ENERSOL ne lient cette dernière qu'après ratification écrite de sa part. Dans tous les cas et pour être valables, les propositions d’offres doivent faire l’objet d’une confirmation de commande envoyée par ENERSOL.

1.5 Les devis, études et les projets sont établis gratuitement. Toutefois, en fonction du travail à réaliser et des caractéristiques techniques du projet, certaines études complexes nécessaires à la réalisation dudit projet pourraient faire l’objet d’un devis qui sera soumis au client avant d’être réalisées. La durée de validité de nos offres est limitée à 15 jours à dater de la date d’envoi du devis au client, sauf stipulation expresse contraire. Les modifications apportées par le Client à son bon de commande ou à notre offre ne seront valables qu'à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit.

1.6 Si le maître d'ouvrage renonce entièrement ou partiellement aux travaux convenus, il est tenu, conformément à l'art. 1794 C. civ, de nous dédommager de toutes nos dépenses, de tous nos travaux et du bénéfice manqué, évalué forfaitairement à 15 % du montant des travaux non exécutés, sans préjudice de notre droit à prouver notre dommage réel dans l'hypothèse où celui-ci serait plus élevé.

1.7 A l’inverse, si pour une raison non justifiée, ENERSOL ne réalise pas les travaux convenus, le maître d’ouvrage est en droit de réclamer une indemnité forfaitaire de 15% de la valeur des travaux.

1.8 Le contrat entre le client et ENERSOL est conclu sous la condition suspensive que les caractéristiques techniques du bien dans ou sur lequel les travaux doivent être réalisés permettent bien la réalisation le travail commandé. En effet, si pour une raison indépendante de la volonté d’ENERSOL, il n’est pas possible de réaliser le travail convenu pour des raisons techniques liées à la structure du bâtiment ou des supports destinés à accueillir l’installation, à une surcharge jugée excessive, à l’étanchéité, à l’état de la toiture, à la vétusté du revêtement, pour des raisons de sécurité de notre personnel et d'autrui et notamment l’impossibilité de placer et/ou de fixer sur ou autour du bâtiment des équipements de sécurité collectifs, pour des raisons d’impossibilité d’accès pour procéder à la livraison du matériel sur site ou sur les toits des bâtiments, le contrat ne sera pas conclu et aucune des parties ne pourra réclamer une quelconque indemnité.

2. Délai de livraison et de réalisation

2.1 ENERSOL effectuera la commande et réalisera les travaux avec toute la diligence requise dans un délai maximum de 12 mois à partir du paiement de l’acompte, sauf dérogation expresse du client ou d’ENERSOL. Tout dépassement de ce délai doit être justifié par ENERSOL. Pour des raisons de retard au niveau des fournitures, le délai sera prorogé automatiquement à due concurrence.

2.2 Tout report du délai par le client entraînera une révision du prix en fonction de l'évolution du coût des matériaux selon les indices propres au secteur et communiqués par EMBUILD.

2.3 Si un délai de réalisation est impératif et conditionne une commande, il doit être clairement spécifié comme tel sur le bon de commande. Durant les périodes de travail, l'accès au chantier doit nous être donné par le Client à notre première demande, et ce de façon permanente, jusqu'à l'issue complète des travaux. L'exécution des travaux doit pouvoir être effectuée de manière ininterrompue. Tout déplacement supplémentaire rendu nécessaire par le fait du Client sera facturé en sus.

2.4 La réception de l’installation sera acquise, soit à la date d’’agréation par l’organisme de contrôle, soit d’office à la date de mise en service de l’installation par le client si elle précède la date d’agréation par l’organisme de contrôle, soit à la date de la fin des travaux par la signature d’un PV de réception, soit de facto par le paiement intégral de la facture. Si l’installation le nécessite, la réception peut être double à savoir : la réception du SECT suivie par une réception définitive. En cas de réception provisoire, les petites imperfections ou petites finitions inachevées dont la valeur est inférieure à 10% du montant total des travaux ne peuvent en aucun cas être invoquées pour refuser la réception provisoire. Le cas échéant, le maître d'ouvrage ne doit payer qu'à concurrence du montant des travaux acceptés et il sera remédié aux éventuels manquements dans le mois.

3. Prix de vente et paiement

3.1 Les prix sont fixés sur base des tarifs en vigueur au jour de la formation du contrat. Ces prix s'entendent hors TVA. Les commandes sont réputées avoir été passées à notre siège et nos factures sont payables au même endroit, sans escompte. Les sommes dues par notre Client sont donc conventionnellement portables et non quérables. Le paiement devra se faire suivant les données de la facture sans frais pour nous, TVA comprise.

3.2 Dans le cas où le travail réalisé par ENERSOL se situe dans le domaine résidentiel, le paiement doit s’effectuer au grand comptant, sans délai. Dans le cas où le travail est réalisé dans le domaine industriel, le paiement doit être réalisé dans un délai 30 jours à compter de la date d'émission de la facture. Sauf stipulation contraire, les travaux et fournitures sont payables comme suit : 30 % à la commande, 50 % à la livraison du matériel et 20 % à la réception de l’installation. Les paiements se font exclusivement sur le compte commercial d’ENERSOL mentionné sur la facture. CGV 10 10 2023Tous travaux non prévus à la commande (soit qu'ils font l'objet d'une commande supplémentaire, soit qu'ils se révèlent nécessaires (pour des raisons de sécurité notamment)), seront facturés en régie aux tarifs en cours à ce moment-là (auquel cas, ces tarifs seront communiqués préalablement au Client) ou feront l'objet d'un devis séparé.

3.3. Si le client est un consommateur, le non-paiement des factures à l'échéance entraînera, après l’envoi d’un rappel prenant la forme d’une mise en demeure et après l’écoulement d’un délai de 14 jours calendrier sans qu’aucun paiement ne soit intervenu, l’application d’intérêts de retard (ceux-ci ne pouvant pas excéder l'intérêt au taux directeur majoré de huit points de pourcentage visé à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et ce conformément à à l’article XIX.4, al. 1er, 1° du Code de droit économique) et d’une indemnité forfaitaire conformément à l’article XIX.4, al. 1er, 2° du Code de droit économique à savoir : 

- 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros ;

- 30 euros augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 euros;

- 65 euros augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2000 euros si le montant restant dû est supérieur à 500 euros.

à titre de dommages et intérêts forfaitaires et irréductibles, sans préjudice au droit qui nous est réservé de suspendre toute fourniture, d'interrompre les travaux en cours et de procéder, sans formalité quelconque et selon nos disponibilités, à l'enlèvement des marchandises livrées; le Client nous donnant, dès à présent, mandat de procéder à cet enlèvement.

Les intérêts de retard courent à dater du jour calendrier qui suit celui où le rappel est envoyé au consommateur.

Si le client n’est pas un consommateur, le non-paiement des factures à l'échéance entraînera de plein droit et après mise en demeure par courrier recommandé, le débit d'un intérêt de 12 % l'an ainsi que l'application d'une majoration irréductible de 10% avec un minimum de 100 euros, à titre de dommages et intérêts forfaitaires et irréductibles, sans préjudice au droit qui nous est réservé de suspendre toute fourniture, d'interrompre les travaux en cours et de procéder, sans formalité quelconque et selon nos disponibilités, à l'enlèvement des marchandises livrées; le Client nous donnant, dès à présent, mandat de procéder à cet enlèvement. »

3.4 Si le chantier est réalisé par phases et que le client ne règle pas les factures de ENERSOL ou les états d'avancement, ENERSOL se réserve le droit de mettre en œuvre l'exception d'inexécution et de ne pas poursuivre l'exécution du chantier tant qu'un paiement complet ne lui est pas parvenu.

4. Garanties - Responsabilités

4.1 La garantie sur le matériel est celle fournie par nos propres fournisseurs et fabricants. Ces conditions de garantie des fournisseurs et fabricants sont disponibles auprès d’ENERSOL et le Client déclare expressément en avoir eu préalablement connaissance avant de les avoir acceptées inconditionnellement. Dans tous les cas sauf stipulation contraire et écrite sur le bon de commande de l’installation, les frais de sécurisation temporaires ultérieurs ainsi que les frais de main d’œuvre nécessaires au remplacement des éléments défectueux sous garantie seront supportés par le client dans leur entièreté.

4.2 Si le client est un particulier, nos prestations sont irrévocablement réputées agréées et réceptionnées (réception définitive) par le Client à défaut d'une réclamation effectuée, par écrit recommandé et motivé, dans un délai de 2 mois calendriers, à dater de l'achèvement des travaux. Le vice doit être signalé à ENERSOL par lettre recommandée et motivée dans les 8 jours à dater de sa survenance.

Si le client est une entreprise ou une personne morale, nos prestations sont irrévocablement réputées agréées et réceptionnées (réception définitive) par le Client à défaut d'une réclamation effectuée, par écrit recommandé et motivé, dans un délai de 14 jours calendriers, à dater de l'achèvement des travaux. Le vice doit être signalé à ENERSOL, par lettre recommandée et motivée, dans les 8 jours à dater de sa survenance.

A cet égard, ENERSOL attire particulièrement l’attention du client sur la clause 4.7.

Si ces conditions sont réunies, nous nous engageons à procéder aux réfections nécessaires et ce, gratuitement mais sans que le Client ne puisse prétendre à des dommages-intérêts ou indemnités quelconques (directes ou indirectes). Cette garantie ne couvre ni l'usure normale, ni une modification ou intervention, ni une utilisation inadéquate, ni unaccident imprévisible ou de cas fortuit. Toute intervention d'un tiers ou du Client lui-même aux marchandises vendues ou aux travaux effectués nous dégage d'office entièrementde toute responsabilité et de toute garantie. 

4.3 Le Client est responsable de la conformité de son installation électrique aux normes en vigueur préalablement à la réalisation de son installation. Si l’installation électrique du client venait à ne pas être aux normes et devait l’être rendue par ENERSOL, cette prestation fera l’objet d’un devis et d’une facturation distincte.

4.4 Le Client est responsable du contrôle de la stabilité mécanique de la toiture et de la structure portante du bâtiment devant supporter l’installation des modules photovoltaïques, des structures portantes et du lestage. A cette fin, ENERSOL fournira au client, et à sa demande, toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de l’étude de stabilité, à savoir les fiches techniques des modules, les fiches techniques des structures utilisées et les plans d’implantation 2D de l’installation et du lestage. Pour la réalisation des travaux, le Client fournira à la demande d’ENERSOL un plan 2D des charges concentrées admissibles en toitures.

ENERSOL sera responsable du respect strict de ce plan de charges lors de la réalisation de l’installation.

4.5 Le client s’engage à avertir son assureur par écrit, afin d'étendre la couverture et d'assurer son installation et de connaître les exigences de son assurance par rapport à l’installation. Il en fournit la preuve et communique les exigences à ENERSOL avant le début des travaux. Le contrat n’est conclu qu’après avoir reçu lesdites preuves. Si le client ne communique pas ces preuves, ENERSOL se réserve le droit de faire application de l’article 1.8 des présentes conditions générales.

4.6 Le client doit impérativement prévenir ENERSOL s’il réalise, entre la commande et le travail, des travaux (ex. : terrasse, piscine, véranda extension de bâtiment… Cette liste n’est pas exhaustive) en lien avec le travail commandé à ENERSOL. Dans ce cas, ENERSOL indique au client s’il est toujours possible de réaliser les travaux aux mêmes conditions que celles prévues dans l’offre.

Si l’activité du client est susceptible d’entraver la bonne réalisation des travaux ou le bon fonctionnement de l’installation une fois celle-ci terminée et que celui-ci n’en n’a pas informé ENERSOL dès la conception du projet, ENERSOL se réserve le droit de facturer au client toute modification ou intervention nécessaire au bon fonctionnement de l’installation.

4.7 ENERSOL attire l’attention du client sur le fait qu’il doit régulièrement (au minimum, une fois par semaine) contrôler son installation de panneaux photovoltaïques afin de vérifier le bon fonctionnement de celle-ci. Même si un monitoring de l 'installation est fourni, elle ne réalise aucune surveillance à distance de ladite installation, sauf si un contrat de maintenance a été conclu en ce sens. Cette obligation de contrôle de la part du client est en lien avec la clause 4.2 et les délais prévus dans celle-ci. ENERSOL attire l'attention du client sur le fait qu'elle n'est en aucun cas responsable d'un éventuel manque à gagner que subirait le client.

Toute plainte ou réclamation doit être introduite par écrit auprès d’ENERSOL qui s’engage à les traiter le plus rapidement possible.

5. Réserve de propriété et transfert des risques

5.1 Le transfert des risques se fait au moment de la livraison des matériaux. Ainsi, dès que ENERSOL a remis les marchandises au Client, celui-ci supporte les risques résultant d'une perte, vol, dévalorisation ou destruction.

5.2 Les marchandises livrées ne deviendront toutefois propriété du Client qu'après le paiement du montant intégral de la facture y compris frais éventuels, intérêts ou pénalités. ENERSOL peut démonter les matériaux et les récupérer, après mise en demeure préalable, sans autorisation du client, et si les sommes versées par le client ne dépassent pas 40 % du montant du contrat. Dans pareil cas, ENERSOL se réserve le droit de facturer les frais de démontage au client.

Ce droit s'éteint et la propriété est transférée dès que le client s'est libéré de toutes ses dettes envers ENERSOL. En cas d'appel au droit de récupération, ENERSOL peut garder les acomptes payés à titre d'indemnisation de son dommage.

En conséquence, le Client s'interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l'objet du contrat, avant apurement de son compte, à peine de se voir poursuivi pour infraction, notamment aux articles 491, 521, 522 et 523 du Code Pénal. Il est précisé à toutes fins utiles que cette clause s'applique même si ENERSOL a accepté des délais ou modalités de paiement.

6. Imprévisions et force majeure

6.1 Si lors d’une visite technique ou lors de l'exécution des travaux, il apparaît que l'état du bâtiment, de la toiture ou de la sous-toiture nécessite des travaux d'adaptation, de réparation, d'amélioration, de réfection ou de renforcement, le client sera averti soit par l'équipe technique soit par l'équipe de montage. Ce cas spécifique nécessitera de travaux complémentaires. Ces travaux complémentaires ne sont jamais compris dans l'offre de base. Les délais d'exécution seront dès lors, ipso facto prolongés de plein droit, sans aucune indemnité, ni compensations financières généralement quelconques. Si le montant des travaux nécessaires est supérieur à 20 % du montant de la commande acceptée, le Client peut annuler sa commande sans aucune indemnité à condition de le signaler immédiatement par écrit à ENERSOL. Le Client est responsable de l’étanchéité de sa toiture préalablement à la réalisation de son installation.

Si, au moment des travaux, ENERSOL s’aperçoit que la toiture n’est pas étanche, elle en avertira immédiatement le client qui sera invité à faire les travaux nécessaires pour remédier aux problèmes d’étanchéité.

Si le client refuse d’effectuer un tel aménagement, ENERSOL se réserve le droit de mettre fin au contrat moyennant une indemnité de 10 % d’une valeur totale du marché.

6.3 La survenance de tout évènement tel que tout retard ou défaut de livraison du fabricant, grèves, intempéries, attentats, sinistres ou tout évènement similaire affectant les parties ou leurs fournisseurs et rendant impossible l’exécution des travaux suspendent les parties de leurs obligations respectives liées au contrat de vente.

6.4 Les frais de recherche, d’analyse et d’enlèvement d'amiante éventuellement présente ne sont pas compris dans le prix, sauf stipulation contraire. Si l'entrepreneur constate la présence d'amiante dans le cadre de l'exécution des travaux, il en informera le client/maître d'ouvrage. Le cas échéant, les frais de recherche, d’analyse et d'enlèvement de l'amiante, ainsi que les autres dommages qui en résultent, seront à la charge du client/maître d'ouvrage.

Si ces circonstances sont de nature à entraîner une interruption des travaux, le délai d'exécution est suspendu de plein droit pour la durée d'interruption, augmentée du laps de temps nécessaire à la remise en route des activités.

6.5 Toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de l'offre et inévitables, qui rendraient l'exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre au-delà des prévisions normales, pourront constituer un motif de révision du contrat. En signant le bon de commande, le Client accepte explicitement que les circonstances suivantes constituent un motif valable de révision du contrat par ENERSOL :

a. augmentation du plus de 20% de certains matériaux et/ou articles par rapport au prix en vigueur à la date de signature du contrat

b. indisponibilité de matériaux ou d’articles en raison de circonstances imprévues

c. tout changement imprévisible au moment de la signature du contrat.

Si les parties ne s’accordent pas sur la révision du contrat, la résiliation du contrat pourra s’effectuer à tout moment entre la date de la commande transmise par le Client et la date de réalisation du chantier. Aucun dédommagement ne sera dû.

7. Cession

Il est expressément convenu qu’ENERSOL peut à tout moment céder à un tiers ses droits résultant du présent contrat, I ‘acceptation des présentes conditions emportant de plein droit et anticipativement l'accord du Client sur la cession ou la novation.

8. Aide à l’investissement – soutien à la production - réduction fiscale - primes régionales, provinciales, communales

ENERSOL n'est nullement responsable d'éventuelles modifications dans les régimes d’aide à l’investissement, soutien à la production, réduction fiscale et primes régionales, provinciales et communales. Les offres, calculs de rétribution, temps de retour sur investissement, rémunérations, durée dans le temps, sont donnés à titre purement indicatif, en fonction des règlementations en vigueur au moment de l'établissement de l'offre ou de la signature du contrat. L’impact de toutes modifications qui interviendrait par la suite est supporté par le client final.

9. Dossiers administratifs vers les GRD, la CWaPE ou d’autres autorités de tutelle

ENERSOL n'est nullement responsable des temps et des délais de traitement des dossiers auprès des organismes publics (gestionnaires de réseau, CWaPE, autres).

L'accompagnement administratif comprend l'introduction à la place du Client, des dossiers administratifs, auprès des organismes compétents en la matière. Tout retard dans le traitement des dossiers, qu'il soit administratif ou technique, auprès des instances officielles compétentes, n'ouvre aucun droit à aucune compensation financière généralement quelconque. La mission d’ENERSOL est strictement limitée à l'introduction des différentes demandes auprès des instances officielles. En cas de problème dans le traitement des dossiers, le Client peut faire appel à nos services, pour une assistance administrative. Cette assistance administrative n'ouvre le droit à aucune obligation de résultat.

10. Protection de la vie privée

Le traitement des données personnelles du Client est réalisé exclusivement dans le cadre de l’exécution du contrat et de la promotion des produits et services proposés par ENERSOL. Le Client autorise ENERSOL à photographier le bâtiment sur lequel l’installation est réalisée et à utiliser les photos ainsi que l’adresse de l’installation pour la promotion de ses services. Le Client peut s’opposer à cet usage en le notifiant par écrit. Le Client dispose du droit d’accès à ses données et peut en demander la rectification. Le Client peut consulter l’intégralité de la politique de confidentialité d’ENERSOL sous l’onglet « Politique de confidentialité » du site « enersol.be ».

11. Reconnaissances et labels de qualité

Dans le cadre de la labellisation de l’entreprise, des installations réalisées par l’entreprise peuvent faire l’objet d’un contrôle aléatoire par un organisme indépendant. Le client accepte cette modalité et donnera, le cas échéant, accès à son installation à l’évaluateur, après prise de rendez-vous.

12. Nullité d’une clause

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des conditions générales n’affecte pas la validité des autres clauses.

13. Interprétation des clauses

Si une clause particulière d’un contrat déroge aux présentes conditions générales, la clause particulière du contrat prime sur les conditions générales.

14. Droit applicable

Avant d’engager une quelconque procédure, les parties s’accordent sur le fait qu’elles devront tenter de se concilier via un processus de médiation d’ au moins deux séances, par un médiateur agréé. 

A défaut de succès du processus de médiation, toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution du contrat avec le Client ressort de la compétence des tribunaux de Liège, division Verviers - Belgique. Le contrat est réputé conclu sous l'empire de la loi belge, seul droit applicable aux relations contractuelles entre parties, nonobstant tout critère d'extranéité éventuel lié au contrat.